La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Cette formalité permet en effet le calcul et le paiement de vos taxes et cotisations. Bien que simplifiée, cette procédure comporte quelques subtilités qu’il est important de bien saisir pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Quand faire sa déclaration de chiffres d’affaires ?
Une déclaration mensuelle ou trimestrielle
Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise, vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :
- les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois
- les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.
Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante.
Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre CFE avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir du premier mois de l’année suivante. Ainsi, un auto-entrepreneur qui a déclaré son chiffre d’affaires mensuellement en 2018, pourra le faire tous les 3 mois en 2019, à condition qu’il en fasse la demande avant le 31 octobre 2018.
Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation, vous avez 3 mois pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires.
Exemple, vous débutez votre activité le 1er février :
- si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois.
- si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois.
Comment faire les déclarations suivantes ?
Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier :
- si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).
- si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :
- en janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
- en avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
- en juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
- en octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.
Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, à midi.
Que faut-il déclarer dans son chiffre d’affaires ?
Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). Vous ne pouvez pas déduire vos charges.
Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA vous devez continuer de déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes.
En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.
Où déclarer son chiffre d’affaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en ligne, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.
1 - Sur le portail officiel des auto-entrepreneurs
Vous devez effectuer cette démarche par le biais du compte que vous aurez créé sur autoentrepreneur.urssaf.fr,au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre.
Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration.
2- Sur l'application mobile URSSAF
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ont créé, avec le soutien de la Fédération des auto-entrepreneurs, une nouvelle application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ».
Comment remplir sa déclaration de chiffre d’affaires en ligne ?
Étape 1 - Accédez à votre compte
Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable vous créer un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. La connexion se fera en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion. Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous seront demandés.
Attention ! Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. Durant cette période, un message s’affiche dans la rubrique « Télédéclaration en cours » indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment.
Pour les connexions suivantes, rendez vous sur « J'ai déjà un compte » et renseignez votre adresse mail (ou votre numéro de sécurité sociale) ainsi que votre mot de passe. Attention à bien mémoriser celui-ci !
Étape 2 - Déclarez votre chiffre d’affaires
Vous accédez au formulaire de déclaration. C’est ici que vous indiquerez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.
Le montant de vos cotisations apparaît automatiquement. Vous n’avez plus qu’à valider. Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez l’imprimer si vous le souhaitez.
Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité à midi. Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.
À quoi correspond la somme que vous payez ?
La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :
- les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.
- les taxes pour frais de chambres consulaires, sauf pour les activités libérales
- la contribution à la formation professionnelle
- le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.
À noter que si les cotisations fiscales et sociales sont généralement indiquées sur des lignes distinctes, il peut arriver qu’elles soient regroupées sur une même ligne.
Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité. De plus, si vous bénéficiez de l’ACRE (ex-ACCRE), vous profitez de cotisations sociales allégées les 3 premières années de votre activité.
Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration de chiffre d’affaires ?
Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 50 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul.
Vous devrez alors régulariser votre dossier avant la fin de l’année. Si vous ne le faites pas, le calcul de vos taxes et cotisations se fera sur une base majorée.
À noter enfin que si pendant huit trimestres, votre chiffre d’affaires est nul ou que vous ne faites aucune déclaration, vous perdrez le bénéfice de l’auto-entreprise.
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